La loi protège les femmes qui allaitent dans l’espace public
Allaiter partout et en tout temps est un droit inaliénable protégé par les lois canadiennes et provinciales. Les femmes ne doivent pas subir de restriction de liberté parce qu’elles allaitent et ne doivent pas être victimes de discrimination. Allaiter partout est un droit méconnu par de nombreuses personnes.
Allaiter en toute tranquilité
Bien que l’allaitement soit possible partout, certaines personnes préfèrent s’assurer de ne pas être dérangée durant l’allaitement, ou ont tout simplement besoin d’un endroit pour s’asseoir à l’abri des intempéries. De tels réseaux existent dans plusieurs régions du Québec
Consultez notre Répertoire des différentes initiatives pour identifier les lieux où les personnes qui ont besoin d’allaiter sont les bienvenues
Ce que dit la loi
Au Canada
Allaiter dans les lieux publics est par la Charte canadienne des droits et libertés.Extraits
- Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi
La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. (Article 15(1)) - Égalité de garantie des droits pour les deux sexes
Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes. (Article 28)
Cours suprême
Selon INFACT Canada, la Cour suprême du Canada n’a pas spécifiquement statué que la discrimination fondée sur l’allaitement est une discrimination fondée sur le sexe. Cependant, elle a statué en 1989 que c’était le cas pour la grossesse.
« […] on ne peut que se demander comment la discrimination fondée sur la grossesse pourrait‑elle être autre chose que de la discrimination fondée sur le sexe ? […] La discrimination fondée sur la grossesse est une forme de discrimination fondée sur le sexe à cause de la réalité biologique que seules les femmes ont la possibilité de devenir enceintes. »
Brooks c. Canada Safeway Ltd., [1989] 1 RCS 1219, 1989 CanLII 96 (CSC)
Au Québec
Allaiter dans les lieux publics est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Extraits
- Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. (Article 4)
- Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge […]. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. (Article 10)
- Nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d’avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, tels les établissements commerciaux, hôtels, restaurants, théâtres, cinémas, parcs, terrains de camping et de caravaning, et d’y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles. (Article 15)
- Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner. (Article 39)
Jurisprudence
- L’allaitement n’est pas un geste d’exhibition, mais plutôt un geste naturel intimement lié à la capacité d’une femme de donner naissance à un enfant.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Montréal (Ville), 2003 CanLII 33420 (QC TDP) - […] En l’absence de tolérance face à l’allaitement dans les endroits publics, les mères qui allaitent se trouvent coupées de la vie en société pour une période pouvant varier de 6 à 12 mois ou même plus. L’exclusion d’une mère d’un endroit public, pour ce motif, peut avoir un impact significatif sur sa détermination à poursuivre l’allaitement… est une exclusion fondée sur le sexe puisque l’allaitement est physiologiquement réservé aux femmes.
Québec (Commission des droits de la personne) c. Lee, 2005 CanLII 35842 (QC TDP)
Hors cours
- Hiver 2010 dans un magasin de Trois-Rivières : une femme allaitant son bébé est priée de quitter sous la menace d’appeler la police. Le litige a été réglé en médiation à la satisfaction des deux parties. Clause de non-divulgation de l’accord…
Expulsée d’un commerce parce qu’elle allaitait. Publié le 24 février 2010 par le Nouvelliste - Été 2010 dans un Walmart des Laurentides : une femme allaitante se fait demander d’allaiter ailleurs que dans le rayon pour enfants. Elle porte plainte après avoir discuté avec 2 gérants de l’endroit qui soutienne l’action de l’associée.
- Automne 2007 dans un commerce d’un centre d’achat à Québec : une femme allaitant son bébé de 6 mois se fait demander par un commis de sortir du magasin prétextant qu’elle pourrait par son geste choquer des gens. La lettre d’excuses qu’elle reçoit mentionne qu’elle n’avait pas bien compris le commis.
Les femmes sont maintenant invitées par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à régler ce type de litige en médiation.
Dans les autres provinces
Seules les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique incluent spécifiquement les droits des femmes qui allaitent dans leurs lois provinciales :
- La grossesse et l’allaitement. Brochure de la commission ontarienne des droits de la personne
- Sex discrimination – breastfeeding and expressing milk. British Columbia human rights commission policy and procedure manual
