La loi protège les personnes qui allaitent dans l’espace public
Allaiter partout et en tout temps est un droit inaliénable protégé par les lois canadiennes et provinciales. Les femmes ne doivent pas subir de restriction de liberté parce qu’elles allaitent et ne doivent pas être victimes de discrimination. Allaiter partout est un droit méconnu par de nombreuses personnes.
Allaiter en toute tranquillité
Bien que l’allaitement puisse avoir lieu partout, certaines personnes préfèrent s’assurer de ne pas être dérangées durant l’allaitement, ou peuvent tout simplement chercher un endroit pour s’assoir à l’abri des intempéries. À noter qu’il existe des réseaux dans plusieurs régions du Québec. Consultez le répertoire des Routes du lait.
Faciliter l’allaitement dans l’espace public
Vous pouvez aussi contribuer à faciliter le geste d’allaiter dans l’espace public par différentes actions:
- En inscrivant votre établissement sur la Route du lait
- En commandant une affiche gratuite
- En finançant la diffusion de l’affiche ci-contre et la promotion des Routes du lait. Faites un don 🙂
Allaiter dans l’espace public : un droit lié à l’autonomie procréative
Le droit à l’autonomie procréative (dans le cas des femmes, celui de décider pour soi ce qu’elles font de leur corps) est protégé par la Charte canadienne et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Ce n’est pas nommément écrit, mais c’est par le droit à la liberté, à la vie privée, à l’égalité, à la sécurité que le droit à l’autonomie procréative est protégé. Donc la capacité d’allaiter et la décision de le faire dans l’espace public est une décision qui appartient à la femme. Toute forme de limitation dans l’espace public est une atteinte aux droits fondamentaux.
Au Canada
Allaiter dans les lieux publics est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.
Extraits
- Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi
La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. (Article 15(1)) - Égalité de garantie des droits pour les deux sexes
Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes. (Article 28)
Cours suprême
Selon INFACT Canada, la Cour suprême du Canada n’a pas spécifiquement statué que la discrimination fondée sur l’allaitement est une discrimination fondée sur le sexe. Cependant, elle a statué en 1989 que c’était le cas pour la grossesse.
« […] on ne peut que se demander comment la discrimination fondée sur la grossesse pourrait‑elle être autre chose que de la discrimination fondée sur le sexe ? […] La discrimination fondée sur la grossesse est une forme de discrimination fondée sur le sexe à cause de la réalité biologique que seules les femmes ont la possibilité de devenir enceintes. »
Brooks c. Canada Safeway Ltd., [1989] 1 RCS 1219, 1989 CanLII 96 (CSC)
Au Québec
Allaiter dans les lieux publics est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Extraits
- Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. (Article 4)
- Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge […]. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. (Article 10)
- Nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d’avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, tels les établissements commerciaux, hôtels, restaurants, théâtres, cinémas, parcs, terrains de camping et de caravaning, et d’y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles. (Article 15)
- Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner. (Article 39)
Jurisprudence
- L’allaitement n’est pas un geste d’exhibition, mais plutôt un geste naturel intimement lié à la capacité d’une femme de donner naissance à un enfant.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Montréal (Ville), 2003 CanLII 33420 (QC TDP) - […] En l’absence de tolérance face à l’allaitement dans les endroits publics, les mères qui allaitent se trouvent coupées de la vie en société pour une période pouvant varier de 6 à 12 mois ou même plus. L’exclusion d’une mère d’un endroit public, pour ce motif, peut avoir un impact significatif sur sa détermination à poursuivre l’allaitement… est une exclusion fondée sur le sexe puisque l’allaitement est physiologiquement réservé aux femmes.
Québec (Commission des droits de la personne) c. Lee, 2005 CanLII 35842 (QC TDP)
Hors cours
- Hiver 2010 dans un magasin de Trois-Rivières : une femme allaitant son bébé est priée de quitter sous la menace d’appeler la police. Le litige a été réglé en médiation à la satisfaction des deux parties. Clause de non-divulgation de l’accord…
Expulsée d’un commerce parce qu’elle allaitait. Publié le 24 février 2010 par le Nouvelliste - Été 2010 dans un Walmart des Laurentides : une femme allaitante se fait demander d’allaiter ailleurs que dans le rayon pour enfants. Elle porte plainte après avoir discuté avec 2 gérants de l’endroit qui soutienne l’action de l’associée.
- Automne 2007 dans un commerce d’un centre d’achat à Québec : une femme allaitant son bébé de 6 mois se fait demander par un commis de sortir du magasin prétextant qu’elle pourrait par son geste choquer des gens. La lettre d’excuses qu’elle reçoit mentionne qu’elle n’avait pas bien compris le commis.
Dans les autres provinces
Les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique incluent spécifiquement les droits des femmes qui allaitent dans leurs lois provinciales :
- La grossesse et l’allaitement. Brochure de la commission ontarienne des droits de la personne
- Sex discrimination – breastfeeding and expressing milk. British Columbia human rights commission policy and procedure manual
Vous avez été intimidée parce que vous allaitiez dans l’espace public?
Pistes de réflexions et d’actions possibles à poser
Subir des remarques désobligeantes pour avoir répondu aux besoins de son bébé est inadmissible. Si vous vous êtes sentie agressée, en colère ou vulnérable, c’est tout à fait légitime. Se faire dire (même poliment) par un individu que l’on ne peut pas allaiter dans un endroit, ou encore se faire demander de se déplacer vers une salle d’allaitement est une forme de discrimination. Cela doit cesser !
Si vous souhaitez contribuer à faire connaitre ce droit pour éviter que d’autres femmes se fassent agresser, plusieurs actions sont possibles. Afin de remettre les pendules à l’heure, notamment auprès des personnes qui ignorent que c’est un droit qui revient aux personnes allaitantes de décider quand et où elles peuvent allaiter, le MAQ et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) formulent quelques recommandations pour celles qui aimeraient agir sur la situation.
Que faire si ça vous arrive...
- Si vous avez été interpellée par un membre du personnel de l’établissement notez le nom de la personne qui est intervenue.
- Si vous avez été interpellée par un(e) employé(e) ou un(e) gardien(ne) de sécurité, demandez à parler à une personne en situation d’autorité (ex. : superviseur) sur les lieux ou alors tournez-vous vers une ressource communautaire en allaitement (RCA) pour qu’elle rencontre les gestionaires
- Dénoncez la situation et documentez-la au besoin. Il est plus facile de corriger une situation qui a été bien documentée par des faits vérifiables.
- Déposez une plainte interne auprès de l’établissement si une procédure existe (par exemple, si c’est un établissement de santé ou lié aux services publics)
Si cela ne fonctionne pas, il est possible de tenter un recours auprès de la CDPDJ
- Déposez une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Il est possible de solliciter une compensation financière ou de suggérer qu’un don soit remis à une ressouce communautaire en allaitement (RCA) de votre région ou au MAQ.
- Un formulaire en ligne est disponible sur le site de la CDPDJ. Il peut être renvoyé par la poste ou courriel. Le dépôt de la plainte est totalement gratuit.
- D’un point de vue juridique, c’est la victime qui doit porter plainte (non pas un(e) ami(e), un(e) partenaire, etc. Si elle dans l’impossibilité de le faire pour des raisons logistiques, linguistiques, émotives, ou autre, elle peut mandater un organisme de défense des droits pour assurer le processus. La CDPDJ pourrait alors lui indiquer la marche à suivre.
- À noter qu’un maximum de trois ans de prescription est possible pour porter plainte, d’où la pertinence de documenter la situation.
- Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi informer les mdias : le MAQ pourrait vous aider. Soyez prête à répondre à des entrevues.
Si les démarches vont de bon train...
Si vous obtenez une rencontre avec un gestionnaire – ou pour les RCA qui interviennent :
- Vous pouvez proposer au personnel de s’informer sur la formation gratuite offerte par la CDPDJ sur le sujet et les inviter à se procurer des affiches gratuites du MAQ
Si la plainte est jugé recevable par la CDPDJ :
- Le dossier peut se poursuivre au tribunal pour formuler une demande de dédommagements (ex. : lettre d’excuse, montant d’argent, etc.)
- Il est aussi possible d’aller en médiation sur une base volontaire. Une entente à l’amiable et confidentielle est alors privilégier.
D'autres ressources possibles...
Selon le type d’intimidation que vous avez pu subir en raison de votre allaitement – et selon l’endroit où cela a eu lieu – il est possible que la CDPDJ ne puisse intervenir, car l’espace et les circonstances visés ne relèvent pas de leur champ de compétences.
Il demeure que d’autres ressources pourraient s’avérer appropriées :
- Le Protecteur du Citoyen : « Le Protecteur du citoyen peut vous aider si vous êtes insatisfait des soins de santé ou des services sociaux que vous avez reçus d’un établissement, d’un membre du personnel ou d’un professionnel de la santé qui y travaillent. Il peut également vous aider si vous croyez que vos droits n’ont pas été respectés ou que vous n’avez pas reçu les services auxquels vous avez droit en tant qu’usager. » (Source: Educaloi)
- La Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) : « La Fédération a pour mission de faire connaître le mandat des Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP), de les soutenir dans le déploiement de leur mission, de susciter le partage et la concertation entre ses membres, et d’agir comme porte-parole pour tout ce qui concerne leurs intérêts collectifs. » (Source: FCAAP)
L’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité une motion sur le droit d’allaiter dans l’espace public en 2022
La motion déposée se résume à ceci :
«Que l’Assemblée nationale reconnaisse que l’allaitement dans un espace public est un droit; Qu’elle condamne par ailleurs toute entrave à ce droit; et Que l’Assemblée nationale encourage les mères qui le souhaitent à allaiter dans les espaces publics.»
L’allaitement dans l’espace public : un enjeu féministe
En juin 2022, le MAQ a tenu un webinaire en direct avec les intervenantes suivantes :
- Isabelle Côté (mère ayant été interpellée au Centre Eaton, mars 2022)
- Élise Demers (Secrétariat de la condition féminine (SCF))
- Maître Louise Langevin (Université de Laval)
- Julie Dumontier (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ))
- Raphaelle Petitjean (MAQ)
Bon visionnement !
Quelques notions juridiques en plus
Lors du webinaire, des intervenantes se sont prononcées sur plusieurs points forts pertinents pour mieux comprendre comment les femmes allaitantes étaient affectées par le manque de soutien à leur égard, voire l’absence d’environnements favorables à l’allaitement. Ci-dessous vous trouverez des renseignements pour approfondir le sujet d’un point de vue juridique.
Est-ce que l’allaitement dans l’espace public doit s’exercer de manière discrète?
La réponse est non. Il ne doit pas y avoir de limitation à ce droit à l’autonomie procréative. Parce que si l’on est discret, cela veut dire que c’est une activité qui dérange – alors ce n’est pas le cas. Le fait de demander à une mère de se cacher ou d’être discrète lors de l’allaitement viole le droit à l’égalité des femmes.
Allaiter dans l'espace public : est-ce un acte indécent?
Un acte indécent en public est une infraction au sens du droit criminel. Or, se retrouver le sein (ou les seins) nu dans l’espace public n’est pas un acte indécent depuis 1996, au Québec.
Un acte indécent, selon l’article 173 du Code criminel, c’est être dans un lieu public en présence d’autres personnes et poser un geste indécent. L’indécence est déterminée par ce que la personne raisonnable (le juge ou une analyse du contexte) considère comme tel. C’est habituellement un acte de nature sexuelle, mais pas seulement.
Tant d’un point de vue criminel que d’un point de vue des droits fondamentaux refuser l’allaitement dans l’espace public ou demander aux femmes de le faire discrètement – ou de le faire dans une salle fermée – est une atteinte à leurs droits fondamentaux puisqu’allaiter dans l’espace public n’est pas un acte indécent.
Qu'en dit la Commission des droits de droits de la personnes et des droits de la jeunesse (CDPDJ)?
La CDPDJ, qui a été créée par la Charte québécoise des droits de la personne (1976), a pour rôle de faire appliquer les droits de la Charte.
Si le mot allaitement n’est pas repérable dans la Charte, il demeure protégé par des droits qui s’y trouvent et veillent à protéger les individus de plusieurs types de discrimination.
Deux articles en particulier de la Charte peuvent être évoqués dans un contexte où le respect de l’allaitement dans l’espace public est de mise.
L’article 10 de la Charte indique qu’une personne située au Québec, peu importe son statut, peut bénéficier du droit à l’égalité. Elle n’a pas à subir un traitement différent, désavantageux ou qiui l’excluerait de la société bassé sur un ou des motifs de discrimination reconnu par la Charte, car cela l’empêcherait d’exercer son droit. Ainsi, une personne qui allaite ne pourrait pas se faire exclure ou se faire demander de se comporter différemment à cause qu’elle allaite.
L’article 15 de la Chare indique que non seulement on ne peut pas traiter une personne de manière illégale, mais aussi que toute personne a le droit d’accéder aux lieux publics (centres commerciaux, cinémas, etc.). Toute personne peut y avoir acces à égalité et la matiere même de l’accès doit être égalitaire. Ainsi, une personne qui allaite a le droit d’être là où elle est. Elle ne peut pas se faire obliger d’aller vers un lieu dédié à l’allaitement.
