Cadre légal du Code et recours

Lois et règlements qui encadrent la commercialisation et la distribution des produits visés par le Code international des substituts du lait maternel et des résolutions subséquentes de l’Assemblée mondiale de la Santé (le Code)

Au Canada, il n’y a aucune loi pour forcer l’application du Code, ce qui en fait l’un des pays les plus en retard en la matière [OMS, 2018]. « L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et Santé Canada encouragent fortement l’industrie des préparations pour nourrissons à appuyer et à mettre en œuvre les principes du Code » [Gouvernement du Canada, 2019]. Or, comme pour le domaine de l’alimentaire, l’autorégulation de l’industrie ne suffit pas.

 Cependant, certains aspects du Code sont couverts par des règlements fédéraux ou provinciaux, selon le champ de compétence.


Exigences en matière d’étiquetage des aliments pour bébés, des préparations pour nourrissons et du lait maternel (Canada)

Les aliments pour bébés, les préparations pour nourrissons et le lait maternel vendus au Canada sont soumis aux dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), ainsi qu’à celles de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les aliments et drogues (RAD).

Allégations relatives à la teneur nutritive

« Toute préparation pour nourrissons au Canada est assujettie aux exigences nutritionnelles énoncées au titre 25 du Règlement sur les aliments et drogues. Il est donc considéré comme inapproprié et trompeur d’utiliser des allégations relatives à la teneur nutritive pour suggérer qu’une préparation pour nourrissons est supérieure à une autre en raison de la teneur nutritive. Par conséquent, un nombre très limité d’allégations relatives à la teneur nutritive sont permises sur les préparations pour nourrissons ; elles servent surtout à mettre en évidence les différences entre les préparations, plutôt qu’à suggérer la supériorité.

Conformément à la politique de Santé Canada, les allégations relatives à la teneur nutritive, autres que les allégations relatives à la teneur en fer, ne sont acceptables que sur les préparations destinées aux bébés âgés d’au moins six mois (c. à d. les préparations de transition), car les préparations de transition contiennent des concentrations plus élevées de certains éléments nutritifs, comme le calcium, pour répondre aux besoins des bébés plus âgés. »

Allégations santé

« Au Canada, il faut démontrer que toute préparation pour nourrissons (définition) est digestible, tolérable et offre les éléments nutritifs nécessaires à la croissance et au développement. L’allégation “facile à digérer” s’applique de la même façon à toutes les préparations pour nourrissons. Par conséquent, lorsqu’elle est utilisée, elle doit être accompagnée d’une mention telle que “comme toute préparation pour nourrissons, ce produit est facile à digérer”. »

« Le Règlement sur les aliments et drogues n’interdit pas l’utilisation d’allégations santé sur les aliments destinés aux enfants âgés de moins de deux ans à l’exception des allégations de réduction du risque de maladies et des allégations thérapeutiques. » « Les allégations relatives à la réduction du risque de maladies ne sont pas autorisées sur les aliments destinés exclusivement aux enfants âgés de moins de deux ans comme les céréales pour nourrissons et les fruits et légumes en purée [B.01.601(1)c)(i), RAD]. »

Allégations relatives à l'âge sur les aliments pour bébés

« Il est acceptable d’indiquer, sur l’étiquette d’un aliment pour bébés, le groupe d’âge auquel est destiné le produit. Cependant, il n’est pas permis de présenter un aliment pour bébés comme convenant à des nourrissons de moins de six mois à moins qu’il s’agisse d’une préparation pour nourrissons [B.25.061, RAD]. L’allégation ne devrait pas être présentée sous forme de “recommandation”. Une mention acceptable serait “Convient à des bébés âgés entre 6 et 12 mois”. »

Renvois au lait maternel

« Le Code, dont le Canada est signataire, expose des principes d’étiquetage qui favorisent l’étiquetage clair quant à l’utilisation appropriée des préparations pour nourrissons, tout en faisant la promotion de l’allaitement maternel. Le fait de comparer une préparation pour nourrissons au lait maternel, y compris la comparaison de la quantité d’un élément nutritif dans la préparation pour nourrissons avec la quantité du même élément nutritif dans le lait maternel, va à l’encontre du message dans le Code. »

« La présentation d’un ingrédient dans une préparation pour nourrissons comme étant un composant clé du lait maternel est considéré comme trompeur puisque plusieurs composants du lait maternel sont d’importance égale. »


Normes de la publicité

Les Normes de la publicité – organisme d’autoréglementation de l’industrie canadienne de la publicité – administrent le Code canadien des normes de la publicité.

  • Article 2 : Aucune publicité ne doit être présentée dans un format ou dans un style qui dissimule le fait qu’il s’agit d’une publicité.
  • Article 6 : Les publicités ne doivent pas injustement discréditer, dénigrer ou attaquer un ou plusieurs produits, services, publicités, entreprises ou entités, ni exagérer la nature ou l’importance des différences entre les concurrents.

Lignes directrices sur la divulgation

Le marketing d’influence regroupe l’ensemble des pratiques par lesquelles un annonceur effectue la promotion de produits par l’intermédiaire des influenceurs présents sur différentes plateformes de médias sociaux. L’importance et la puissance des influenceurs dans le marketing numérique est sans équivoque : ils ont un lien direct avec les consommateurs et ce lien authentique permet aux annonceurs d’atteindre leur clientèle cible.

Un témoignage, un appui, une critique ou toute autre représentation doit stipuler tout « lien important » entre le porte-parole, le critique, l’influenceur ou la personne qui fait la représentation et « l’entité » qui met le produit ou le service à sa disposition. Si un tel lien important existe, le fait qu’il existe et sa nature doivent être divulgués de façon claire et bien visible, à proximité immédiate de la représentation portant sur le produit ou le service. 


Loi sur la concurrence (Canada)

Article 74.01 (1) de la partie VII.1 : Pratiques commerciales trompeuses

Est susceptible d’examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques des indications fausses ou trompeuses sur un point important […].


Initiative des Amis des bébés (IAB)

Tous les établissements certifiés Amis des bébés doivent respecter le Code dans son intégralité (condition 1a).

Dénoncer les infractions au Code


Aviser le MAQ

Le MAQ collige toutes les infractions au Code au Québec (internet et médias sociaux inclus) en vue de préparer un rapport de situation. Merci de nous transférer vos constats avec le plus de détails possibles (date, URL ou lieu, capture d’écran ou photo, etc.).


Bureau de la concurrence

Au Canada, le Bureau de la concurrence est le principal organisme gouvernemental chargé de l’application de la loi en cas de pratiques commerciales trompeuses. En tant qu’agence du gouvernement fédéral, il veille à l’administration et à l’application de la Loi sur la concurrence, avec pour objectif de prévenir les fraudes et d’éliminer les pratiques de commercialisation trompeuses.

Liens avec les infractions au Code :

  • Indications fausses ou trompeuses : situation où une entreprise donne au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important.
  • Non-divulgation d’un lien matériel par un influenceur : Tout témoignage, appui, critique ou autre déclaration (indépendamment du média utilisé) doit indiquer clairement l’existence d’un lien matériel entre la personne qui fait la déclaration et l’entité qui met le produit ou le service à sa disposition.

Normes de la publicité

Pour dénoncer toutes les publicités qui contreviennent au Code canadien des normes de la publicité ou aux Lignes directrices du Guide d’interprétation. Les Normes de la publicité examinent attentivement et répondent à toutes les plaintes écrites des membres du public concernant la publicité.

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