Jugement au Tribunal des droits de la personne CanLII 33420
- Titre
- Jugement au Tribunal des droits de la personne CanLII 33420
- Description
- Audience du 25 février 2003 au Tribunal des droits de la personne. Condamnation de l'expulsion d'un lieu public d'une femme qui allaite.
- Format
- Web
- Date
- 2003
- Langue
- Français
- Créateur
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Ville de Montréal
- Editeur
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Ville de Montréal
- Couverture
- Montréal, Québec
- Droits
- Disponible en ligne.
- Sujet
- Environnement socioculturel
- Environnement politique
- Droit de la personne
- Espace public
- Jurisprudence
- Tribunal
- uri
- http://www.canlii.org/fr/qc/qctdp/doc/2003/2003canlii33420/2003canlii33420.html
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