Jugement au Tribunal des droits de la personne CanLII 35842
- Titre
- Jugement au Tribunal des droits de la personne CanLII 35842
- Description
- Audience du 31 mai 2005 au Tribunal des droits de la personne. Condamnation de l'expulsion d'un lieu public d'une femme qui allaite.
- Format
- Web
- Date
- 2005
- Langue
- Français
- Créateur
- Commission des droits de la personne, Québec, c.Lee
- Editeur
- Commission des droits de la personne, Province de Québec
- Couverture
- Montréal, Québec
- Droits
- Disponible en ligne.
- Sujet
- Environnement socioculturel
- Environnement politique
- Droit
- Droit de la personne
- Espace public
- Jurisprudence
- Tribunal
- uri
- http://www.canlii.org/fr/qc/qctdp/doc/2005/2005canlii35842/2005canlii35842.html
Fait partie de Jugement au Tribunal des droits de la personne CanLII 35842