Parcourir les contenus (2 total)

Site internet | Web | Web | 2003

Audience du 25 février 2003 au Tribunal des droits de la personne. Condamnation de l'expulsion d'un lieu public d'une femme qui allaite.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Ville de Montréal

Mots-clés : Droit de la personne, Espace public, Jurisprudence, Tribunal

Position : 89 (4204 vues)

Site internet | Web | Web | 2005

Audience du 31 mai 2005 au Tribunal des droits de la personne. Condamnation de l'expulsion d'un lieu public d'une femme qui allaite.

Commission des droits de la personne, Québec, c.Lee

Mots-clés : Droit, Droit de la personne, Espace public, Jurisprudence, Tribunal

Position : 101 (4166 vues)